Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et champ d'application

TrajetPrim'CSE est une application de covoiturage interne développée à l'initiative du Comité Social et Économique (CSE) du Pôle Interm'aide. Elle a pour objet de faciliter la mise en relation des salariés souhaitant covoiturer pour se rendre sur leurs lieux de travail, dans une démarche de solidarité, d'économie et de responsabilité environnementale.

L'accès à l'application est strictement réservé :

• Aux salariés permanents du Pôle Interm'aide, titulaires d'une adresse email @intermaide.fr ;
• Aux salariés en insertion accompagnés par un permanent habilité, ajoutés manuellement par celui-ci.

L'application permet notamment de proposer des trajets, de réserver une place et de poster des demandes de trajet lorsqu'aucun covoiturage disponible ne correspond à ses besoins.

Toute utilisation à des fins personnelles extérieures à l'association est interdite.

2 Responsabilité du conducteur

L'utilisateur qui propose un trajet en tant que conducteur reconnaît et accepte ce qui suit :

• Il est seul responsable de son véhicule, de sa conduite et du respect du Code de la route ;
• Il doit être titulaire d'un permis de conduire valide et d'une assurance automobile couvrant le transport de passagers à titre non onéreux (covoiturage) ;
• TrajetPrim'CSE est un outil de mise en relation uniquement : ni le CSE, ni le Pôle Interm'aide ne peuvent être tenus responsables en cas d'accident, de dommage corporel ou matériel survenu lors d'un covoiturage organisé via l'application ;
• Il s'engage à prévenir ses passagers sans délai en cas d'annulation ou de modification du trajet.

3 Responsabilité du passager

• Le passager s'engage à être présent au point de rendez-vous à l'heure convenue ;
• En cas d'empêchement, il doit annuler sa réservation le plus tôt possible afin de libérer la place ;
• Les absences répétées sans annulation peuvent entraîner une suspension temporaire du compte, conformément à l'article 5 ;
• Le passager ne peut pas exiger de participation financière au conducteur, ni lui en proposer une via l'application : les échanges de points sont gérés exclusivement par TrajetPrim'CSE.

4 Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : le CSE du Pôle Interm'aide, représenté par son Secrétaire, Vincent Mazingue. Chaque traitement est décrit dans son registre, communiqué sur demande.

Données collectées :

• Identité : prénom, nom ;
• Coordonnées professionnelles : adresse email @intermaide.fr, numéro de mobile (il reçoit ton code de connexion), site de rattachement et service ;
• Données de trajet : lieux de départ et d'arrivée, horaires, distance parcourue, réservations, demandes et confirmations de présence, et, pour une présence rétablie par un administrateur, son nom, la date et la raison ;
• Points et gratifications accumulés dans le cadre du programme de fidélité ;
• Journal des connexions : adresse IP, navigateur, date et heure ;
• Certification FMD horodatée : date et heure de la déclaration sur l'honneur, nombre de trajets certifiés, montant calculé, nom de la personne qui valide et, pour une présence rétablie, de l'administrateur qui l'a rétablie, uniquement lorsque le dispositif FMD est activé par la direction.

Pour un salarié non permanent, inscrit par un collègue faute d'adresse professionnelle : prénom, nom, numéro de mobile, site de rattachement, ses trajets et ses points. Il est prévenu par SMS et retrouve tout cela dans son espace, ouvert par un lien personnel.

La cible « Utiliser ma position » de l'accueil classe les trajets par distance dans ton navigateur : ta position n'est ni envoyée ni enregistrée.

Finalités du traitement :

• Organisation et gestion du covoiturage interne ;
• Attribution et suivi des points de fidélité TrajetPrim' ;
• Envoi de notifications liées aux trajets (confirmation, annulation, présence), et signalement des trajets qui correspondent à tes habitudes (même site, même sens, horaire proche), que tu peux couper dans « Mon compte » ;
• Calcul et justification du Forfait Mobilités Durables (FMD) à des fins de transmission au service paie, sous réserve de l'activation du dispositif par la direction ;
• Remise du lot du mois par le CSE à ses gagnants ;
• Sécurité du service, détection d'anomalies et prévention des abus.

Bases légales : l'exécution des présentes CGU pour ton compte, tes trajets, tes points, la certification FMD et les messages de service ; ton consentement pour les notifications sur ton téléphone, que tu retires dans les réglages de ton navigateur ; l'intérêt légitime du CSE pour la sécurité du service, le contrôle des présences et l'inscription des salariés non permanents.

Durée de conservation : tes données sont conservées tant que ton compte est actif, et tu peux en demander l'effacement à tout moment au CSE. Les journaux du serveur web sont effacés au bout de 15 jours, et les certifications FMD sont conservées 3 ans (article 7). Le site du CSE garde le nom d'un gagnant du lot du mois avec son registre des remises (voir sa page Confidentialité). Les données anonymisées à des fins statistiques peuvent être conservées au-delà.

Destinataires : les membres du CSE qui administrent l'application. Les autres salariés inscrits voient ce que le covoiturage demande : ton prénom et l'initiale de ton nom dans les listes, ton nom sur la page d'un trajet, ton rang au classement, jamais ton email ni ton mobile. Une fois le FMD activé, ta certification est transmise au service paie de l'employeur (article 7). Si tu finis en tête d'un mois (1ᵉʳ conducteur, 1ᵉʳ passager, ex æquo compris, ou suivant des passagers quand le 1ᵉʳ conducteur est aussi en tête des passagers), le site du CSE (cse-poleintermaide.fr) reçoit ton prénom, ton nom et un repère chiffré, propre au mois, qui dit seulement si c'est la même personne dans les deux classements, pour que ses élus te remettent ton lot. Ni ton email, ni ton mobile, ni tes trajets. Prestataires : OVHcloud (hébergement en France et envoi des SMS) et Brevo (envoi des emails).

Transferts hors de l'Union européenne : Brevo peut acheminer une partie des emails aux États-Unis, dans le cadre de clauses contractuelles types. Les notifications sur ton téléphone passent par Apple, Google ou Mozilla, qui ne voient qu'un message chiffré. Les pages avec une carte chargent le fond de carte chez OpenStreetMap et la bibliothèque de carte chez unpkg, qui reçoivent ton adresse IP. L'email de bienvenue de la bêta charge une police de caractères chez Google.

Tes droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer, contacte le CSE : cseinterne@intermaide.fr, ou adresse-toi directement au Secrétaire du CSE. Tu peux aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

5 Règles d'utilisation et sanctions

Tout utilisateur s'engage à utiliser TrajetPrim'CSE de façon loyale et respectueuse. Les comportements suivants sont susceptibles d'entraîner une suspension temporaire ou définitive du compte par l'administrateur CSE :

• Absences répétées : 3 absences non annulées ou plus ;
• Annulations abusives et tardives (moins de 2 heures avant le départ) répétées ;
• Comportement irrespectueux envers un autre utilisateur lors d'un covoiturage ;
• Manipulation du système de points : validation de présences fictives, trajets inventés, tout procédé visant à obtenir des points de manière frauduleuse ;
• Utilisation de l'application à des fins non liées au covoiturage professionnel ;
• Demandes de trajet abusives : poster des demandes sans intention réelle de covoiturer, ou ne pas se présenter après acceptation d'une demande.

En cas de litige, l'administrateur (secretaire du CSE) peut invalider rétroactivement un trajet et annuler les points correspondants. À l'inverse, un administrateur peut rétablir après le trajet une présence que le code n'a pas pu prouver (code oublié, téléphone à plat), en écrivant la raison.

6 Points et gratifications

• Les points TrajetPrim' sont attribués automatiquement après validation mutuelle de la présence par le conducteur et le passager, ou, à défaut de code, après rétablissement de la présence par un administrateur ;
• Les points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l'argent ;
• Les gratifications proposées par le CSE sont définies librement et peuvent évoluer ;
• Chaque mois, le 1ᵉʳ conducteur et le 1ᵉʳ passager du classement gagnent le lot offert par le CSE. En cas d'égalité, les élus du CSE tirent au sort. Un seul lot par personne et par mois : 1ᵉʳ dans les deux rôles, tu gardes celui du conducteur et celui des passagers revient au suivant ;
• Le CSE se réserve le droit de modifier le barème de points à tout moment, avec information préalable des utilisateurs ;
• Les points accumulés lors de tests ou de démonstrations peuvent être remis à zéro avant l'ouverture officielle de l'application.
• En cas de dysfonctionnement technique (panne serveur, erreur logicielle, perte de données), le CSE et le Pôle Interm'aide ne pourront être tenus responsables d'une perte de points ou de gratifications. Aucune compensation financière ne pourra être réclamée à ce titre.

7 Forfait Mobilités Durables (FMD)

Dans le cadre du dispositif légal du Forfait Mobilités Durables prévu à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, TrajetPrim'CSE peut être utilisé pour justifier des trajets domicile-travail effectués en covoiturage, permettant à l'employeur de verser une prise en charge exonérée de cotisations sociales dans les limites fixées par l'URSSAF.

Ce dispositif est soumis à la validation préalable de la direction. Tant qu'il n'est pas activé par l'administrateur, aucune certification FMD ne peut être émise via l'application.

• La preuve de covoiturage repose sur la validation de présence par code à 6 caractères, généré par le conducteur et saisi par le passager en présentiel, sans tracking GPS. À défaut de code (oubli, téléphone à plat), un administrateur peut rétablir la présence après le trajet : son nom, la date et la raison sont enregistrés, et son nom figure sur le document transmis au service paie ;
• La déclaration sur l'honneur est matérialisée par le clic explicite du salarié sur le bouton de validation mensuelle. Pour un salarié non permanent, c'est un collègue permanent qui valide, et son nom figure sur le document. La date et l'heure du clic sont conservées ;
• Les données de certification sont conservées 3 ans conformément aux obligations légales en cas de contrôle URSSAF ;
• Le montant versé est calculé sur la base du taux légal en vigueur (configurable par l'administrateur) et dans la limite du plafond annuel d'exonération fixé par l'URSSAF ;
• En cas de trajet annulé après certification mensuelle, seul l'administrateur peut procéder à une correction : le salarié ne peut plus annuler seul un trajet d'un mois déjà certifié ;
• Les données FMD sont transmises au service paie de l'employeur (par email) et aux administrateurs de l'application. Celles d'un salarié non permanent sont aussi visibles des salariés permanents, qui valident ses mois. Elles ne sont jamais transmises à des tiers extérieurs.

8 Modification des CGU

Le CSE du Pôle Interm'aide se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de TrajetPrim'CSE après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de tes données :

• CSE Pôle Interm'aide : Vincent Mazingue, Secrétaire du CSE
• Email : cseinterne@intermaide.fr
• Site : 5 Rue Jules Ferry, 59139 Wattignies

10 Clauses diverses & philosophie du covoiturage

Félicitations. Tu as lu les CGU jusqu'au bout. C'est rare. C'est admirable. Tu viens officiellement de gagner le droit d'apporter un café au Secrétaire du CSE la prochaine fois que tu le croises. Il le prend avec un sucre.

Par ailleurs, il est rappelé une règle universelle et immuable du covoiturage, non écrite dans le Code de la route mais gravée dans la conscience collective :

« C'est le conducteur qui choisit la musique. Toujours !. »

* Le CSE décline toute responsabilité en cas de désaccord musical survenu dans l'habitacle. En revanche, il encourage vivement la playlist "bonne humeur".