Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et champ d'application

TrajetPrim'CSE est une application de covoiturage interne développée à l'initiative du Comité Social et Économique (CSE) du Pôle Interm'aide. Elle a pour objet de faciliter la mise en relation des salariés souhaitant covoiturer pour se rendre sur leurs lieux de travail, dans une démarche de solidarité, d'économie et de responsabilité environnementale.

L'accès à l'application est strictement réservé :

• Aux salariés permanents du Pôle Interm'aide, titulaires d'une adresse email @intermaide.fr ;
• Aux salariés en insertion accompagnés par un permanent habilité, ajoutés manuellement par celui-ci.

L'application permet notamment de proposer des trajets, de réserver une place et de poster des demandes de trajet lorsqu'aucun covoiturage disponible ne correspond à ses besoins.

Toute utilisation à des fins personnelles extérieures à l'association est interdite.

2 Responsabilité du conducteur

L'utilisateur qui propose un trajet en tant que conducteur reconnaît et accepte ce qui suit :

• Il est seul responsable de son véhicule, de sa conduite et du respect du Code de la route ;
• Il doit être titulaire d'un permis de conduire valide et d'une assurance automobile couvrant le transport de passagers à titre non onéreux (covoiturage) ;
• TrajetPrim'CSE est un outil de mise en relation uniquement — ni le CSE, ni le Pôle Interm'aide ne peuvent être tenus responsables en cas d'accident, de dommage corporel ou matériel survenu lors d'un covoiturage organisé via l'application ;
• Il s'engage à prévenir ses passagers sans délai en cas d'annulation ou de modification du trajet.

3 Responsabilité du passager

• Le passager s'engage à être présent au point de rendez-vous à l'heure convenue ;
• En cas d'empêchement, il doit annuler sa réservation le plus tôt possible afin de libérer la place ;
• Les absences répétées sans annulation () peuvent entraîner une suspension temporaire du compte, conformément à l'article 5 ;
• Le passager ne peut pas exiger de participation financière au conducteur, ni lui en proposer une via l'application — les échanges de points sont gérés exclusivement par TrajetPrim'CSE.

4 Protection des données personnelles — RGPD

Responsable de traitement : Pôle Interm'aide — CSE, représenté par son Secrétaire, Vincent Mazingue.

Données collectées :

• Identité : prénom, nom ;
• Coordonnées professionnelles : adresse email @intermaide.fr ;
• Données de trajet : lieux de départ/arrivée, horaires, distance parcourue ;
• Points et gratifications accumulés dans le cadre du programme de fidélité ;
• Certification FMD horodatée : date et heure de la déclaration sur l'honneur, nombre de trajets certifiés, montant calculé — uniquement lorsque le dispositif FMD est activé par la direction.

Finalités du traitement :

• Organisation et gestion du covoiturage interne ;
• Attribution et suivi des points de fidélité TrajetPrim' ;
• Envoi de notifications liées aux trajets (confirmation, annulation, présence) ;
• Calcul et justification du Forfait Mobilités Durables (FMD) à des fins de transmission au service paie, sous réserve de l'activation du dispositif par la direction ;
• Détection d'anomalies et prévention des abus.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation de travail. À la fin du contrat, les données peuvent être supprimées sur simple demande adressée au CSE. Les données anonymisées à des fins statistiques peuvent être conservées au-delà.

Destinataires : les données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont hébergées sur les serveurs de Render.com (États-Unis), couvert par les garanties appropriées au titre du RGPD.

Vos droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez le CSE : cseinterne@intermaide.fr ou en vous adressant directement au Secrétaire du CSE.

5 Règles d'utilisation et sanctions

Tout utilisateur s'engage à utiliser TrajetPrim'CSE de façon loyale et respectueuse. Les comportements suivants sont susceptibles d'entraîner une suspension temporaire ou définitive du compte par l'administrateur CSE :

• absences répétés : 3 absences non annulées ou plus ;
• Annulations abusives et tardives (moins de 2 heures avant le départ) répétées ;
• Comportement irrespectueux envers un autre utilisateur lors d'un covoiturage ;
• Manipulation du système de points : validation de présences fictives, trajets inventés, tout procédé visant à obtenir des points de manière frauduleuse ;
• Utilisation de l'application à des fins non liées au covoiturage professionnel ;
• Demandes de trajet abusives : poster des demandes sans intention réelle de covoiturer, ou ne pas se présenter après acceptation d'une demande.

En cas de litige, l'administrateur (secretaire du CSE) peut invalider rétroactivement un trajet et annuler les points correspondants.

6 Points et gratifications

• Les points TrajetPrim' sont attribués automatiquement après validation mutuelle de la présence par le conducteur et le passager ;
• Les points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l'argent ;
• Les gratifications proposées par le CSE sont définies librement et peuvent évoluer ;
• Le CSE se réserve le droit de modifier le barème de points à tout moment, avec information préalable des utilisateurs ;
• Les points accumulés lors de tests ou de démonstrations peuvent être remis à zéro avant l'ouverture officielle de l'application.
• En cas de dysfonctionnement technique (panne serveur, erreur logicielle, perte de données), le CSE et le Pôle Interm'aide ne pourront être tenus responsables d'une perte de points ou de gratifications. Aucune compensation financière ne pourra être réclamée à ce titre.

7 Forfait Mobilités Durables (FMD)

Dans le cadre du dispositif légal du Forfait Mobilités Durables prévu à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, TrajetPrim'CSE peut être utilisé pour justifier des trajets domicile-travail effectués en covoiturage, permettant à l'employeur de verser une prise en charge exonérée de cotisations sociales dans les limites fixées par l'URSSAF.

Ce dispositif est soumis à la validation préalable de la direction. Tant qu'il n'est pas activé par l'administrateur, aucune certification FMD ne peut être émise via l'application.

• La preuve de covoiturage repose sur la validation de présence par code à 6 caractères, généré par le conducteur et saisi par le passager en présentiel — sans tracking GPS ;
• La déclaration sur l'honneur est matérialisée par le clic explicite du salarié sur le bouton de certification mensuelle, dont le timestamp est conservé en base de données ;
• Les données de certification sont conservées 3 ans conformément aux obligations légales en cas de contrôle URSSAF ;
• Le montant versé est calculé sur la base du taux légal en vigueur (configurable par l'administrateur) et dans la limite du plafond annuel d'exonération fixé par l'URSSAF ;
• En cas de trajet annulé après certification mensuelle, seul l'administrateur peut procéder à une correction — le salarié ne peut plus annuler seul un trajet d'un mois déjà certifié ;
• Les données FMD ne sont transmises qu'au service paie de l'employeur (par email) et aux administrateurs de l'application — jamais à des tiers extérieurs.

8 Modification des CGU

Le CSE du Pôle Interm'aide se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de TrajetPrim'CSE après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de vos données :

• CSE Pôle Interm'aide — Vincent Mazingue, Secrétaire du CSE
• Email : cseinterne@intermaide.fr
• Site : 5 Rue Jules Ferry, 59139 Wattignies

10 Clauses diverses & philosophie du covoiturage

Félicitations. Vous avez lu les CGU jusqu'au bout. C'est rare. C'est admirable. Vous venez officiellement de gagner le droit d'apporter un café au Secrétaire du CSE la prochaine fois que vous le croisez. Il le prend avec un sucre.

Par ailleurs, il est rappelé une règle universelle et immuable du covoiturage, non écrite dans le Code de la route mais gravée dans la conscience collective :

« C'est le conducteur qui choisit la musique. Toujours !. »

* Le CSE décline toute responsabilité en cas de désaccord musical survenu dans l'habitacle. En revanche, il encourage vivement la playlist "bonne humeur".